Photovoltaïque : simplifications administratives

demande de devis

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les démarches administratives photovoltaïques sont simplifiées.

Depuis le 7 mars 2009, l’obligation d’obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la DRIRE est supprimée pour les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc. Le Décret n° 2009-252 modifie ainsi le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat.

En conséquence, les producteurs devront simplement attester leur éligibilité à la prime d’intégration ainsi qu’à l’obligation d’achat lors de la signature du contrat d’achat. Il n’y a pas d’organisme qui contrôle au préalable l’éligibilité du système d’intégration choisi, il faut donc bien s’assurer d’être conforme aux préconisations du Guide de la DGEC (ex-DGEMP) disponible sur le site web du Ministère.

> consulter le Décret n° 2009-252