Questions sur les démarches administratives liés à mon projet solaire

demande de devis

A qui facturer sa production solaire ?

L’électricité solaire produite doit être facturée à l’ERDF afin de pouvoir bénéficier des revenus solaires. Sunelis se charge pour vous d’envoyer vos relevés de production.

 

Je suis propriétaire de ma maison et titulaire d’un contrat d’Obligation d’Achat pour une installation photovoltaïque. Je vends ma maison, ainsi que l’installation, que dois-je faire ?

Vous devez signaler la vente à l’agence d’obligation d’achat, et fournir l’acte de vente mentionnant les panneaux photovoltaïques.

L’acquéreur doit demander le transfert du certificat d’obligation d’achat à son nom à la DRIRE et le transmettre à l’agence d’obligation d’achat. Celle-ci vous adressera alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouvel acquéreur.

N’oubliez pas de procéder au relevé de production au jour de la vente et d’adresser la facture pour solde à l’agence obligation d’achat.

 

Je suis promoteur d’un ensemble pavillonnaire dont toutes les maisons seront équipées de panneaux photovoltaïques. Qui doit établir le contrat d’obligation d’achat ?

Chaque propriétaire devra établir un contrat à son nom pour sa propre maison.

Aussi, en tant que promoteur, vous devrez, tant que le programme n’est pas entièrement commercialisé, établir un contrat d’obligation d’achat par site de production, c’est-à-dire par maison.

La raison sociale du contrat sera modifiée lorsque la vente sera réalisée au bénéfice du nouveau propriétaire.

Nous vous adresserons alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouvel acquéreur.

L’acquéreur devra au préalable faire transférer à son nom le certificat d’obligation d’achat délivré par la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement).

La date d’échéance initiale du contrat ne sera pas modifiée par le changement de raison sociale.

 

Je suis titulaire d’un contrat d’obligation d’achat de 20 ans. Pourquoi est-il non renouvelable ?

Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif.

Retrouvez la loi du 9 août 2004 et consultez la loi du 10 février 2000, qui a été modifiée par l’article 10 de la loi du 9 août 2004

« les textes législatifs et réglementaires »

 

Je suis locataire de mon logement. Je souhaite le faire équiper de panneaux photovoltaïques. Qui doit établir le contrat d’obligation d’achat ?

Le contrat établi par l’agence obligations d’achats ne peut être signé que par le titulaire du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE), qui est le propriétaire des panneaux photovoltaïques.

Si les travaux, après accord du propriétaire, ont été réalisés par le locataire, le contrat d’obligation d’achat ainsi que le contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) seront au nom du locataire.

Lors d’un changement de locataire, il appartiendra au successeur, s’il souhaite racheter l’installation, lors du changement de bail, de faire modifier la raison sociale des contrats.

Si les travaux sont réalisés par le propriétaire, le contrat d’obligation d’achat ainsi que le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation seront au nom du propriétaire, même si le bien est loué.

Dans ce cas, l’option de vente sera obligatoirement « en totalité », car la vente du surplus de production pour un logement habité par un locataire ne peut pas être mise en oeuvre par un particulier (le propriétaire dans ce cas, puisqu’il vendrait à son locataire une part de l’électricité qu’il produit).

Sunelis gére pour vous l’ensemble des démarches administratives lièes à votre installation photovoltaïque.

 

Je suis titulaire ainsi que mon épouse d’un contrat d’obligation d’achat pour une installation photovoltaïque. Nous divorçons, que devons-nous faire ?

Vous devez signaler votre changement de situation à l’agence obligation d’achat et lui fournir les justificatifs nécessaires.

Celui qui conservera la propriété des panneaux doit demander le transfert du certificat d’obligation d’achat à son nom à la DRIRE et le transmettre à l’agence obligation d’achat.

Celle-ci adressera alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouveau propriétaire.

Les 3 parties concernées sont l’agence obligation d’achat (EDF OA), l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.