Pourquoi le contrat d’obligation d’achat de 20 ans est-il non renouvelable ?

Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif.

Retrouvez la loi du 9 août 2004 et consultez la loi du 10 février 2000, qui a été modifiée par l’article 10 de la loi du 9 août 2004

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Mis en ligne le 14 janvier 2009