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Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif. Retrouvez la loi du 9 août 2004 et consultez la loi du 10 février 2000, qui a été modifiée par l’article 10 de la loi du 9 août 2004 > « les textes législatifs et réglementaires » + retour aux questions fréquentes