Vous devez signaler votre changement de situation à l’agence obligation d’achat et lui fournir les justificatifs nécessaires.

Celui qui conservera la propriété des panneaux doit demander le transfert du certificat d’obligation d’achat à son nom à la DRIRE et le transmettre à l’agence obligation d’achat.

Celle-ci adressera alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouveau propriétaire.

Les 3 parties concernées sont l’agence obligation d’achat (EDF OA), l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

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