L’annonce d’un projet d’arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque a déclenché une bulle spéculative inattendue qui s’est développée en novembre et décembre 2009 dans ce secteur. Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français * :

-    Le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).

-    Les projets peu avancés devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Des éléments nouveaux amènent le Gouvernement à préciser le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l’année 2009.

En premier lieu, le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer considère, après avoir consulté un grand nombre d’acteurs, qu’il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part.

En second lieu, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu’à l’inverse, environ 15 000 projets de petite taille (<36 kW) représentent une très faible puissance.

Le ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;

2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;

3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;

4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a)    l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b)    l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c)    le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i.    le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
ii.    le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ;
iii.    le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le ministère du Développement durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays.

Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.

* L’engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50 milliards d’euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement aurait nécessité un relèvement de plus de 10% du prix de l’électricité.

Source : le 17 février 2010 : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer : télécharger le communiqué de presse (PDF - 69 Ko)

Voici les principales modifications :

Date d’application du nouveau tarif : 12/01/2010
Date de validité de la demande : La date de demande complète de raccordement au réseau public
Durée de validité de la demande de contrat d’achat : 24 mois

Tarifs avec prime d’intégration :

• Bâtiments à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé : 0,58 € /kWh
• Autres bâtiments : 0,50 € /kWh

Tarifs avec prime d’intégration simplifiée : 0,42 € /kWh

Ces tarifs seront revus à la baisse de 10% à partir du 1er janvier 2012.

Condition d’éligibilité à la prime d’intégration :

1 - Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.

2 - Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.

Attention : il est possible de poser encore avec une sous-toiture jusqu’au 1^er janvier 2012 si les conditions soulignées ci-dessus sont respectées.

Enfin, d’après le communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer « le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires»

Sources :

- Les Echos - 13 janvier 2010 - “Solaire : comment l’Etat a désamorcé une vague de spéculation sans précédent”

- Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer

]]> http://www.sunelis.com/actualites-environnement/arrete-du-12-janvier-2010-nouveaux-tarifs-dachat-photovoltaique/feed/ http://www.sunelis.com/electricite-solaire-photovoltaique/installation-photovoltaique-a-villeneuve-dascq-59650-2960-wc/ http://www.sunelis.com/electricite-solaire-photovoltaique/installation-photovoltaique-a-villeneuve-dascq-59650-2960-wc/#comments Mon, 11 Jan 2010 15:50:04 +0000 admin http://www.sunelis.com/?p=2256 (pas de photos disponibles pour le moment)

Sunelis: les panneaux solaires

Fin 2009, après quinze mois d’activité, Sunelis aura généré 1,5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle aura été à l’origine de plus de 160 000 kWh d’électricité solaires installés sur près de 70 maisons individuelles. Les trois fondateurs, Sébastien Motte, Thomas Gheselle et Barthélémy Lucas, sont satisfaits d’avoir atteint de tels résultats. Mais leur plus grande fierté,  « c’est de faire croître la production d’énergie propre », affirme Sébastien Motte. Les jeunes hommes se sont rencontrés alors qu’ils travaillaient chez un installateur d’énergies renouvelables.

Sébastien et Barthélémy étaient diplômés de deux écoles de commerce de Lille et Thomas ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture de Lille. Leur complémentarité et leur désir d’offrir une prestation de qualité ont été des facteurs décisifs dans leur choix de se lancer. « Nous offrons un service clès en main et nous aidons nos clients à effectuer les démarches pour revendre leurs kWh aux opérateurs d’électricité. »

Effectifs : 11 salariés
Chiffre d’affaire 2009 : 1,5 million d’euros

Source: L’entreprise- N°284 Décembre 2009 - version imprimée