Loi NOME

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Information rapide sur l’application
de la « loi NOME » et du « décret suspension OA-PV »

Deux textes règlementaires importants concernant le raccordement des installations de production, sont parus en début décembre 2010 :

La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi NOME). Publiée le lendemain, elle est applicable depuis le jeudi 9/12/2010 et concerne l’ensemble des producteurs

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Publié le lendemain, il ne concerne que les producteurs de type PV

Quels impacts sur les projets ?

Loi NOME : Son article 11 (reproduit ci-dessous) modifie le mode de calcul de la contribution d’un producteur à son raccordement au réseau : fin de l’abattement de 40% correspondant à la part couverte par le tarif d’utilisation des réseaux public d’électricité (TURPE) appliqué sur le coût de la solution de raccordement de référence.
Loi NOME Article 11 : « Toutefois, s’agissant du raccordement d’une installation de production d’électricité, la contribution versée au maître d’ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d’extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie. »
Cette disposition s’applique quand il n’y a encore aucun contrat conclu, donc aux projets pour lesquels :

Aucune PDR (Proposition De Raccordement) n’avait encore été émise : l’affaire suivra son cours normalement (avec un coût de raccordement non réfacté, mais sans courrier d’explication spécifique)

La PDR n’avait pas été acceptée (1)  avant le 09/12/10, la date du cachet de la poste (ou du transporteur) figurant sur l’enveloppe faisant foi ; pour les accords reçus à partir du 9/12, nous nous verrons donc dans l’obligation de retourner le chèque d’acompte avec un courrier explicatif et, si le projet n’est pas concerné par le décret Sinon, voir paragraphe « décret » (2), une nouvelle PDR.
L’opération se fera au fil des accords reçus dès la semaine prochaine.

Décret :Il prévoit une suspension temporaire (3 mois) de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de puissance-crête installée > 3 kWc (voir nota) pour lesquelles le demandeur n’a pas envoyé son acceptation avant le 2/12 : comme pour la loi NOME, nous prenons comme date d’acceptation la date du cachet de la poste (ou du transporteur) figurant sur l’enveloppe.
Les projets sont pour l’instant gelés (pas de qualification, d’encaissement chèque, de programmation travaux) : la posture d’ERDF nécessite une analyse du décret, en liaison avec Obligation d’Achat.

Nota important : le décret précise que le seuil de 3 kWc correspond à la somme des puissances crêtes « situées sur la même toiture ou la même parcelle ». Donc le moratoire peut concerner également une augmentation de puissance sur un même toit, un nouveau raccordement pour les panneaux d’un bâtiment annexe…  si la puissance crête résultante dépasse 3 kWc.

(1) Selon la procédure ERDF-PRO-RAC_E08 en vigueur, il y a acceptation quand le demandeur retourne la PDR complétée signée, les CP du CRAE signées, le règlement (ou ordre de service), l’autorisation d’urbanisme si elle n’avait pas encore été fournie