12/01/2010 : Nouveaux tarifs d’achat photovoltaïque

Le 12 janvier 2010 est paru au Journal Officiel le nouveau décret photovoltaïque.

Voici les principales modifications :

Date d’application du nouveau tarif : 12/01/2010 Date de validité de la demande : La date de demande complète de raccordement au réseau public Durée de validité de la demande de contrat d’achat : 24 mois Tarifs avec prime d’intégration :

• Bâtiments à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé : 0,58 € /kWh
• Autres bâtiments : 0,50 € /kWh

Tarifs avec prime d’intégration simplifiée : 0,42 € /kWh

Ces tarifs seront revus à la baisse de 10% à partir du 1er janvier 2012.

Condition d’éligibilité à la prime d’intégration :

1 – Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.

2 – Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.

Attention : il est possible de poser encore avec une sous-toiture jusqu’au 1^er janvier 2012 si les conditions soulignées ci-dessus sont respectées.

Enfin, d’après le communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer « le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires»

Sources :

– Les Echos – 13 janvier 2010 – « Solaire : comment l’Etat a désamorcé une vague de spéculation sans précédent »

– Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

– Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer