Le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque connaît une transformation réglementaire majeure en France. Paru au journal officiel le 27 mars 2025, l‘arrêté S21 modificatif, qui fait polémique dans le secteur, vient modifier les conditions économiques et administratives des projets solaires.
⚠️ Modifications de l’arrêt photovoltaïque S21 : à retenir
- Le guichet ouvert photovoltaïque passe de 500 kWc à 100 kWc à partir du 1er juillet 2025
- Les projets >100 kWc seront soumis à des procédures plus complexes au niveau administratif via des appels d’offres « simplifiés »
- Une baisse des tarifs d’achat photovoltaïque risque de réduire la rentabilité des projets photovoltaïques, même s’ils resteront toujours rentables
- En parallèle, les obligations liées à la loi APER sont maintenues. Les parkings de plus de 1 500 m2 doivent installer des ombrières photovoltaïques avant juillet 2026 ou 2028 (selon la superficie).
👉 Dans ce contexte, quelles solutions pour les porteurs de projet entre 100 et 500 kWc ? Accélérer les démarches administratives pour déposer les demandes de raccordement avant le 30 juin 2025.
Bref rappel sur l’arrêté S21
L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (arrêté S21), « fixe les nouvelles conditions d’éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat ».
Ce mécanisme, connu sous le nom de « guichet ouvert photovoltaïque », prend la forme d’un contrat signé entre le producteur et l’État (via EDF OA ou un autre opérateur agréé). Dans ce cadre, l’opérateur s’engage à acheter la totalité de la production d’électricité ou le surplus, à un tarif fixé par les pouvoirs publics sur une durée de 20 ans.
Cet arrêté s’applique uniquement aux installations dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc (kilowatt-crête). Les installations de puissance supérieure peuvent également revendre l’énergie solaire qu’elles produisent, mais les professionnels concernés doivent passer par une procédure d’appel d’offres auprès de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
En février 2025, le gouvernement a fait savoir sa volonté de modifier les conditions de l’arrêté S21. Ce dernier a été publié au journal officiel le 27 mars 2025. Une décision qui joue sur l’ensemble du secteur photovoltaïque.
Quelles modifications de l’arrêté S21 ? Deux phases clés
Les modifications prévues dans le cadre de l’arrêté S21 vont avoir lieu en deux temps. Une phase d’adaptation est prévue entre les mois de mars et juin 2025. Voici ce qu’il faut retenir.
Phase 1 : Du 27 mars 2025 au 30 juin 2025
La première phase transitoire a débuté. Elle implique une révision du tarif de vente à 9,5 centimes d’euro par kWh, contre 10,52 centimes d’euros au trimestre précédent2 pour les projets de 100 à 500 kWc (installations de 500 à 2 500m²). Cette baisse du tarif de rachat influe sur le temps de retour sur investissement des projets photovoltaïques. Toutefois, il faut savoir qu’au tarif de 9,45 centimes d’euro par kWh la rentabilité estimée reste comprise entre 12% et 13% sur une période de 20 ans, d’où l’importance d’agir vite.
Pour disposer des conditions actuelles, les porteurs de projets ont tout intérêt à finaliser leurs démarches administratives de demande de raccordement avant le 30 juin 2025. En effet, durant cette période, ils peuvent encore profiter d’un environnement très favorable.
Phase 2 : À partir du 1er juillet 2025
Que se passe-t-il à partir du 1er juillet 2025 ? Des modifications plus importantes sont à prévoir :
Baisse du seuil du guichet ouvert photovoltaïque
Le seuil du guichet ouvert va passer de 500 kWc à 100 kWc (environ 500m ²). De ce fait, les projets dépassant 100 kWc pourraient ne plus pouvoir bénéficier automatiquement du tarif d’achat photovoltaïque. Ils devront passer par des procédures d’appels d’offres simplifiés organisées par la Commission de Régulation de l’Énergie, dont les conditions d’attribution n’ont pas encore été précisées. Les installations supérieures à 100 kWc vont également devoir commercialiser leur électricité sur le marché via un agrégateur et disposer ainsi d’un complément de rémunération.
Ces nouvelles procédures entraîneront probablement un allongement des délais de développement et davantage d’incertitude concernant le prix de vente du kWh.
En outre, le projet d’arrêté introduit une mesure anti-fractionnement qui interdit explicitement le découpage artificiel des installations photovoltaïques en plusieurs tranches de puissance inférieure. Par exemple, il ne sera plus possible de présenter un projet unique de 500 kWc sous la forme de deux sous-projets distincts de 200 kWc et 300 kWc.
Diminution des tarifs de vente
La révision du mécanisme de soutien au photovoltaïque prévoit une évolution des tarifs d’achat sur les tranches inférieure à 100 kWc et sur le segment 100 à 500 kWc. Ce tarif, indexé sur les volumes de demandes de raccordement enregistrés au trimestre précédent, fait preuve d’un ajustement automatique plus strict qu’auparavant.
En effet, les nouveaux volumes cibles fixés par le projet d’arrêté sont environ quatre fois plus bas que les volumes réellement observés ces derniers mois.
| Demande de raccordement réalisée avec AVANT le 30 JUIN | Demande de raccordement réalisée avec APRES le 30 JUIN | |
| 170kWc (environ 850m²) | Tarif d’achat : 9,5c€ ROI : 7,3 ans TRI : 8,86% | Tarif d’achat : 8,3c€ ROI : 8,1 ans TRI : 7,01% |
| 350kWc (environ 1750m²) | Tarif d’achat : 9,5c€ ROI : 7,1 ans TRI : 10,21% | Tarif d’achat : 8,3c€ ROI : 8,1 ans TRI : 8,01% |
| 500kWc (environ 2500m²) | Tarif d’achat : 9,5c€ ROI : 7,5 ans TRI : 9,91% | Tarif d’achat : 8,3c€ ROI : 8,3 ans TRI : 8,24% |
ROI : Retour sur Investissement brut TRI : Taux de Rendement Interne | ||
Mise en place d’une caution obligatoire
Enfin, le nouveau cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques impose le versement d’une caution de 10 000 € au moment de la demande de raccordement pour tous les projets dépassant 100 kWc. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2025.
Où en est la révision du projet S21 ?
Le projet d’arrêté modificatif du S21 a été examiné par le Conseil Supérieur de l’Énergie le 6 mars 2025. Bien que cet organisme joue seulement un rôle consultatif, ses recommandations peuvent influencer la version finale du texte.
De son côté, la CRE, le 10 mars 2025, a publié son avis sur le projet d’arrêté. Pour le segment 100-500 kWc, elle considère que la baisse tarifaire proposée contribuera à limiter les demandes de raccordement sans pour autant bloquer le développement du secteur.
Néanmoins, elle critique la dégressivité tarifaire trimestrielle prévue, jugée trop brutale et imprévisible. Le gendarme de l’énergie recommande une baisse plus progressive. De plus, la CRE soutient le principe de caution financière afin de limiter les abandons de projets.
De nombreux amendements ont été proposés par les professionnels du secteur, représentés notamment par l’organisation ENERPLAN, dans le but d’atténuer l’impact de ces nouvelles mesures.
L’arrêté a été publié fin mars. Comme l’explique PV-Magazine, le gouvernement a accepté de faire un pas vers la filière photovoltaïque : “sur le segment des projets 100-500 kWc, le tarif d’achat est fixé à 95 €/MWh sans dégressivité jusqu’au 1er juillet prochain”
En parallèle, les obligations de la Loi APER demeurent
Bien que l’arrêté S21 modificatif introduise des changements dans les conditions économiques des projets photovoltaïques, les obligations imposées par la Loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) demeurent. A ce titre, la loi souhaite favoriser le développement de parking solaire et implique l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les espaces de stationnements extérieurs :
- Pour les parkings existants de plus de 1 500 m²: mise en conformité obligatoire avant le 1er juillet 2026
- Pour les parkings existants de plus de 10 000 m²: mise en conformité obligatoire avant le 1er juillet 2028
Les dispositions de la loi précisent que les ombrières doivent couvrir au minimum 50% de la surface totale du parking. Le calcul de la superficie inclut les voies circulantes à savoir les zones de manœuvres et de circulation entre les places. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an en cas de non-conformité.
Dans le contexte actuel, les entreprises et collectivités soumises à loi APER ont tout intérêt à agir rapidement pour garantir davantage de rentabilité sur leurs projets de parking solaire. Les experts de Sunelis sont à votre disposition pour établir un bilan photovoltaïque et vous accompagner dans toutes les formalités liées à vos projets solaires.