Le 22 décembre, le Parlement a adopté une nouvelle mesure exonérant d’impôt les particuliers pour le produit de la vente d’électricité photovoltaïque. (cf communiqué de presse officiel du MEEDDAT)
La loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit que le produit de la vente d’électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d’impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n’excède pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30 m2 de panneaux). Cette mesure sera applicable dès la déclaration des revenus de 2008. Ainsi, les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d’une capacité inférieure à 3 kilowatts-crête seront désormais exonérés de toute démarche fiscale. Favoriser le développement du photovoltaïque La vente d’énergie constituant un acte de commerce, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sont en principe réputés exercer une activité commerciale. Ils devaient donc jusqu’ici être imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et étaient soumis à des obligations fiscales et comptables. Il est donc mis fin à ce régime, qui, d’après le MEEDDAT est apparu comme un frein au développement de l’énergie photovoltaïque lors des comop du Grenelle de l’ Environnement. Pour plus de renseignements : SUNELIS : tel : 03 20 836 399 ou par email : contact@sunelis.com
DEVIS
étude de votre projet
03 20 82 63 99
