Ces textes comprennent un décret, un arrêté portant abrogation du précédent arrêté tarifaire du 31 Août 2010 et le nouvel arrêté tarifaire présentant les nouvelles conditions d’achat (cf pièces jointes). Seul le cadre réglementaire a été revu. Le cadre fiscal reste donc inchangé pour le moment.
· Les principes de calcul sont relativement complexes. La Commission de Régulation de l’Energie sera en charge du calcul de baisse des tarifs et de leur publication sur son site. · Le point de départ des tarifs est environ 20% inférieur à ceux en vigueur avant le moratoire du 9 Décembre 2010. Les dates d’ajustement se feront au trimestre à partir du 1er juillet 2011. · Le principe d’intégration au bâti est conservé, mais dans la limite de 36 kW et même de 9 kW pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, d’enseignement ou de santé. · Au-delà de 100 kW et pour les centrales au sol, des appels d’offres seront mis en place pour tous les projets. Les premiers appels d’offres seront lancés à l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges. · Pour toute installation d’une puissance crête supérieure à 9 kW, une attestation de fonds propres devra être fournie (par le commissaire aux comptes, un organisme bancaire ou un comptable public) pour garantir la faisabilité financière du projet, ou une offre de prêt (voir article 9 du nouvel arrêté).
Voici les tarifs d’achat pour les demandes de raccordement envoyées avant le 30 Juin 2011 :
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le simulateur en ligne des tarifs d’achat du nouveau dispositif, fourni par le Ministère :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/simulateur-photovoltaique
Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande portant sur un projet de plus de 3kWc n’a pu être déposée. Les installations de moins de 3kWc n’ont en revanche pas été affectées par la suspension et ont pu déposer des projets aux anciennes conditions tarifaires jusqu’au 10 mars.
Pour les projets > 3kWc déposés avant la période de suspension : Le projet peut bénéficier des anciens tarifs d’achat (septembre 2010) à deux conditions : l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement doit avoir eu lieu avant le 2 Décembre 2010 et l’installation doit être achevée dans le délai maximum de 9 ou 18 mois à compter de la demande de raccordement au réseau prévu par l’article 4 du décret de suspension du 9 décembre 2010. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, le projet doit s’inscrire dans le nouveau dispositif de soutien en redéposant une nouvelle demande de raccordement à partir du 10 Mars 2011.