Pour les installations de moins de 10 kW, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat. La date d’anniversaire correspond au premier jour de la période de facturation.
Pour calculer le coefficient d’indexation, il est nécessaire de connaître la valeur de certains indices INSEE à la date du 1er novembre 2006.
Si EDF est obligé d’acheter votre production si vous le lui demandez, de votre côté vous n’êtes pas obligé de lui vendre votre électricité. Vous pouvez en effet vendre votre production à un autre acheteur volontaire et éligible. Si tel est votre choix, la difficulté est alors de trouver un acheteur qui vous propose un tarif intéressant comparé au tarif réglementé.