Qui doit établir le contrat d’obligation d’achat dans le cas d’un ensemble pavillonnaire ?

  Chaque propriétaire devra établir un contrat à son nom pour sa propre maison. Aussi, en tant que promoteur, vous devrez, tant que le programme n’est pas entièrement commercialisé, établir un contrat d’obligation d’achat par site de production, c’est-à-dire par maison. La raison sociale du contrat sera modifiée lorsque la vente sera réalisée au bénéfice du nouveau propriétaire. Nous vous adresserons alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouvel acquéreur. L’acquéreur devra au préalable faire transférer à son nom le certificat d’obligation d’achat délivré par la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement). La date d’échéance initiale du contrat ne sera pas modifiée par le changement de raison sociale. + retour aux questions fréquentes