Le contrat établi par l’agence obligations d’achats ne peut être signé que par le titulaire du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE), qui est le propriétaire des panneaux photovoltaïques.
Si les travaux, après accord du propriétaire, ont été réalisés par le locataire, le contrat d’obligation d’achat ainsi que le contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) seront au nom du locataire.
Lors d’un changement de locataire, il appartiendra au successeur, s’il souhaite racheter l’installation, lors du changement de bail, de faire modifier la raison sociale des contrats.
Si les travaux sont réalisés par le propriétaire, le contrat d’obligation d’achat ainsi que le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation seront au nom du propriétaire, même si le bien est loué.
Dans ce cas, l’option de vente sera obligatoirement « en totalité », car la vente du surplus de production pour un logement habité par un locataire ne peut pas être mise en oeuvre par un particulier (le propriétaire dans ce cas, puisqu’il vendrait à son locataire une part de l’électricité qu’il produit).
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