Je vends ma maison, ainsi que l’installation photovoltaïque, que dois-je faire ?

  Vous devez signaler la vente à l’agence d’obligation d’achat, et fournir l’acte de vente mentionnant les panneaux photovoltaïques. L’acquéreur doit demander le transfert du certificat d’obligation d’achat à son nom à la DRIRE et le transmettre à l’agence d’obligation d’achat. Celle-ci vous adressera alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouvel acquéreur. N’oubliez pas de procéder au relevé de production au jour de la vente et d’adresser la facture pour solde à l’agence obligation d’achat. + retour aux questions fréquentes