Réglementation sur les panneaux solaires en entreprise : que dit la loi ?
Mettre en place des panneaux solaires dans un cadre professionnel ne s’improvise pas. En France, cette démarche s’inscrit dans un cadre légal pensé pour encourager la transition énergétique tout en protégeant le patrimoine architectural et naturel. Quelles sont les règles à suivre pour une installation solaire conforme ? Que dit la réglementation sur les panneaux solaires en entreprise ? Sunelis vous guide.
Tout comprendre en 1 minute
La réglementation solaire
Installer des panneaux photovoltaïques en entreprise ne s’improvise pas. Selon la configuration du site, la nature du projet et la puissance visée, plusieurs obligations légales s’appliquent. Pour éviter les erreurs ou les retards de mise en service, il est essentiel de connaître les grandes lignes de la réglementation.
Ce que dit la loi, en résumé :
- Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières solaires d’ici 2026 ou 2028, selon leur taille, sous peine de sanctions (loi APER).
- Tout bâtiment neuf de plus de 500 m² à usage professionnel doit intégrer des panneaux solaires ou une toiture végétalisée (loi Climat et Résilience).
- La pose de panneaux en toiture nécessite une déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire si le PLU l’impose.
- En zone protégée ou à proximité d’un monument historique, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.
- Pour les installations au sol, une étude d’impact environnemental peut être exigée à partir de 300 kWc (au cas par cas), et une enquête publique est obligatoire au-delà de 1 MWc. .
Réglementation sur les panneaux solaires : quels textes de loi encadrent la filière photovoltaïque en France ?
L’essor du solaire en France ne repose pas uniquement sur des incitations économiques : il est aussi porté par une structure réglementaire solide, issue de plusieurs lois et codes juridiques. Ces textes traduisent l’ambition nationale d’accélérer la transition énergétique, tout en cadrant rigoureusement les projets. Voici les piliers qui structurent la filière photovoltaïque.
La loi APER
Votée en mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) marque un tournant : pour la première fois, le développement du solaire n’est plus seulement encouragé, il devient obligatoire dans certaines configurations.
L’article 40 de cette loi impose ainsi l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Les entreprises doivent couvrir au moins 50 % de la surface avec des ombrières solaires, sauf dérogation (contraintes techniques, patrimoniales ou environnementales). L’échéance est fixée au 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et au 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m². En cas de non-respect, la sanction peut atteindre 40 000 euros par an.
La loi Climat et Résilience
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience généralise la solarisation des bâtiments et parkings neufs. L’article L.111-18-1 du Code de l’urbanisme, introduit par ce texte, oblige les maîtres d’ouvrage à intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable (principalement des panneaux solaires) ou des toitures végétalisées, dès lors que la surface de la construction dépasse 500 m².
Cette obligation concerne notamment les constructions à usage commercial, industriel, artisanal, logistique ou de bureaux. L’intention est claire : faire du solaire une norme constructive, et non une option. La mesure est pleinement entrée en vigueur depuis juillet 2023 pour la plupart des bâtiments concernés.
Le Code de l’urbanisme
Au-delà de ces lois spécifiques, le Code de l’urbanisme joue un rôle central dans l’encadrement des projets photovoltaïques. Il précise notamment les conditions dans lesquelles une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est requis.
Selon les articles R.421-17 à R.421-19, l’obligation varie selon la nature de l’installation (toiture, au sol), sa hauteur, sa puissance, ou encore son emplacement (zone protégée, site classé, périmètre ABF). C’est ce même code qui encadre l’avis obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France, lorsque l’installation est proche d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé.
Le Code de l’environnement
Le Code de l’environnement intervient lorsque l’installation dépasse un certain seuil de puissance ou d’emprise au sol. Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, modifiant les articles R.122-2 et suivants, impose une étude d’impact environnemental obligatoire pour les projets de centrales solaires au sol dès 1 MWc, et une étude au cas par cas à partir de 300 kWc.
Cette étude peut être accompagnée d’une enquête publique, obligatoire dès lors que le projet dépasse le seuil de 1 MWc, ou s’il est situé dans une zone sensible (zone Natura 2000, espace naturel remarquable, etc.). L’objectif : assurer la compatibilité des projets photovoltaïques avec les enjeux de biodiversité, de paysage et de participation citoyenne.
Installer des panneaux en toiture : quelles formalités ?
Pour une installation sur toiture, des démarches administratives sont à prévoir. Elles dépendent notamment de la localisation du bâtiment et du règlement d’urbanisme en vigueur. Que dit la réglementation sur les panneaux photovoltaïques en la matière ?
Déclaration préalable de travaux : dans quels cas est-elle suffisante ?
Si la pose de panneaux ne dépasse pas certaines hauteurs ni ne modifie la structure du bâtiment, une simple déclaration préalable peut suffire. Elle s’effectue via un formulaire Cerfa et se dépose en mairie.
Permis de construire : obligatoire dans certains cas
Si le PLU l’exige, un permis de construire est requis. C’est aussi le cas dans les zones protégées.
Intervention d’un Architecte des Bâtiments de France
Si votre bâtiment se trouve à proximité d’un site classé ou d’un monument historique, l’avis conforme d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis. En cas d’accord, ce document devra être intégré au dossier de demande d’autorisation.
Comment déposer un dossier en mairie ?
La plupart du temps, le dossier peut être déposé en ligne ou sous format papier. Il doit contenir les plans du projet, une notice descriptive, et si besoin, l’avis de l’ABF.
Solaire au sol : un cadre réglementaire distinct
Installer des panneaux solaires au sol implique un autre type de réglementation, avec des démarches ajustées à la puissance de l’installation.
Selon la puissance de votre projet, différentes formalités sont à prévoir :
- Jusqu’à 3 kWc : aucune déclaration, sauf indication contraire dans le PLU.
- Entre 3 et 250 kWc : déclaration préalable de travaux obligatoire.
- Au-delà de 250 kWc : permis de construire requis.
Études d’impact et enquête publique : pour les projets d’envergure
Certaines installations au sol nécessitent également des études environnementales et une consultation du public.
Étude d’impact : à partir de 300 kWc
Depuis le 1er juillet 2022 (décret n°2022-970), une évaluation environnementale est obligatoire pour toute installation solaire au sol d’une puissance supérieure ou égale à 300 kWc. Cette exigence devient systématique au-delà de 1 MWc.
Enquête publique : obligatoire au-delà de 1 MWc
Dès que le projet dépasse le seuil de 1 MWc, une enquête publique doit être organisée. Elle dure au minimum 30 jours et permet aux riverains de donner leur avis sur l’implantation de la centrale.