Loi APER : Obligations photovoltaïques des entreprises en 2025
Promulguée le 10 mars 2023, la loi APER est également connue sous le nom de loi EnR ou loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle vise ainsi à accroître la part d’énergies renouvelables dans le mix électrique français, en particulier l’énergie solaire et l’énergie éolienne.
Loi APER : accélérer la production d’énergie solaire en France
L’ambition de la loi APER est claire : accélérer la transition énergétique de la France et favoriser le développement massif des énergies renouvelables. Le pays accuse ainsi un retard considérable à rattraper en matière de production d’énergie renouvelable, par rapport aux autres pays de l’Union européenne.
Loi APER : un pilier de la stratégie de la France pour atteindre ses objectifs environnementaux
La loi APER est un véritable levier pour permettre à la France d’atteindre l’objectif fixé par la loi énergie-climat de 2019 : 33% de la consommation finale brute d’énergie issue d’énergies renouvelables. Elle aura également un rôle crucial dans l’atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050.
Une meilleure planification territoriale des projets d’énergies renouvelables grâce à la loi APER
Parmi les mesures phares de la loi APER figure notamment l’introduction d’un dispositif de planification des énergies renouvelables. Elle renforce l’action des collectivités territoriales – notamment les communes – en matière d’aménagement du territoire et d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elles sont ainsi en charge de la réalisation d’une cartographie de zones d’accélération pour l’installation d’EnR (ZAENR).
Un plus grand partage de la valeur issue des énergies renouvelables
La Loi APER instaure un mécanisme de redistribution de la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables. Elle facilite également la signature de contrats d’achat direct d’électricité ou de gaz naturel. Ces contrats sont signés directement entre les consommateurs d’énergie renouvelable et les producteurs. Ils entraînent une sécurisation des investissements en faveur des ENR. La Loi APER facilite également le recours à l’autoconsommation.
Une simplification de la mise en place de projets photovoltaïques
La loi APER définit un cadre législatif pour simplifier les procédures administratives relatives à la construction d’une centrale photovoltaïque. L’objectif est clairement mentionné par le texte de loi officiel publié : faciliter et réduire le temps nécessaire au raccordement au réseau électrique de ces projets. A travers cette mesure, la loi vise ainsi à diviser par deux le temps de mise en œuvre des projets, aujourd’hui considérablement plus long que dans les autres pays européens.
Quelles sont les obligations photovoltaïques définies par la loi APER ?
La loi APER mobilise le foncier pour installer des panneaux solaires, dans un objectif de réduction des émissions. Elle introduit notamment une obligation d’installation d’ombrières solaires pour les entreprises.
Mobiliser le foncier pour produire davantage d’énergie solaire photovoltaïque et éolienne
Pour faciliter le développement des énergies renouvelables, la loi APER entend libérer un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables. A cet effet, elle exploite des zones artificialisées ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs. Cela passe notamment par le déploiement de panneaux solaires dans des espaces comme les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
Zoom sur les obligations de déploiement de panneaux solaires en entreprise
La loi APER renforce les exigences de solarisation des parkings d’ores et déjà définies par la loi Climat et Résilience. Elle impose ainsi l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement des entreprises. Ces panneaux solaires doivent recouvrir au moins 50% de la surface du parking. Deux types de parcs de stationnement sont concernés :
- les parkings de plus de 1500 m2 construits avant le 1er juillet 2023.
- les nouveaux parcs de stationnement dont la demande d’urbanisme a été déposée après le 1er décembre 2024.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’application d’une lourde sanction comme une amende pouvant atteindre 40 000 euros. L’État français a mis en place plusieurs dispositifs de soutien financier qui couvrent en partie les frais d’installation : la prime à l’autoconsommation et le tarif de rachat de l’énergie solaire.
Certains professionnels perçoivent encore aujourd’hui cette obligation comme une contrainte en raison du coût parfois difficile à financer des panneaux solaires. Pour les entreprises, il s’agit pourtant d’une opportunité de faire du développement durable une priorité, d’améliorer leur efficacité énergétique et de définir une solide stratégie d’approvisionnement en énergie locale tout limitant leur impact sur l’environnement.
Loi APER : quels délais d’application ?
Le délai accordé aux structures pour se mettre en conformité avec les exigences de la loi APER varie en fonction de deux paramètres : le mode de gérance du parc de stationnement et sa superficie.
| Parking géré en concession ou en délégation de service public | L’entrée en vigueur de l’obligation intervient au moment du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation : Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1er juillet 2026, l’obligation entre en vigueur à cette date. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, l’entrée en vigueur intervient à cette date. |
| Parc de stationnement non géré en concession ou en délégation de service public | 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. 1er juillet 2028 pour les parkings dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. |
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